Résiliation en trois clics

Si un contrat peut être souscrit en ligne, il doit aussi pouvoir être résilié en ligne, grâce à une fonction facile d'accès. Le parcours comprend un bouton de résiliation, la saisie de votre identité et du contrat, un récapitulatif puis une confirmation. Le professionnel doit ensuite vous envoyer un accusé de réception sur un support durable. Ce dispositif ne change ni le préavis, ni l'engagement, ni les éventuelles indemnités. Il est en vigueur depuis le 1er juin 2023 et s'applique aussi aux contrats en cours ou signés sur papier.

En pratique

1. Cherchez dans votre espace client un bouton ou un lien « résilier votre contrat » : il doit être visible et facile d'accès.
2. Indiquez votre identité et votre contrat, vérifiez le récapitulatif, puis confirmez.
3. Gardez l'accusé de réception que le professionnel doit vous transmettre : il prouve la date de votre demande.

Textes applicables

• Article L215-1-1 du code de la consommation
• Articles D215-1 à D215-3 du code de la consommation (décret n° 2023-417 du 31 mai 2023)
• Article L241-3-1 du code de la consommation (sanction)
• Article L113-14 du code des assurances
• Article L221-10-3 du code de la mutualité
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, articles 15 et 17
• Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 (assurances)

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Synthèse rédigée à partir des textes et des fiches officielles (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr), à jour en octobre 2026. Information générale, ne remplace pas un conseil juridique.