Loi Hamon – résilier son assurance après un an

Après un an de contrat, vous pouvez résilier sans frais ni pénalité votre assurance auto, moto, habitation ou affinitaire, ainsi que votre complémentaire santé. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu votre demande. L'assureur vous rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Pour l'assurance auto obligatoire et l'habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui envoie la demande.

En pratique

1. Vérifiez que votre contrat a plus d'un an (date de souscription sur les conditions particulières).
2. Assurance auto ou habitation d'un locataire : souscrivez le nouveau contrat, c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien.
3. Autres contrats (habitation d'un propriétaire, moto, affinitaires…) : envoyez vous-même votre demande ; l'effet intervient un mois plus tard.

Textes applicables

• Article L113-15-2 du code des assurances
• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Consulter le texte officiel ou la fiche administrative →

Toutes les fiches assurance auto et habitation →

Synthèse rédigée à partir des textes et des fiches officielles (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr), à jour en octobre 2026. Information générale, ne remplace pas un conseil juridique.