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Vos droits pour résilier un contrat
Les règles qui s'appliquent selon le type de contrat, expliquées simplement avec les textes de référence.
Loi Chatel – reconduction taciteArticles L215-1 à L215-5 du code de la consommationRésiliation en trois clicsArticle L215-1-1 du code de la consommationLoi Hamon – résilier son assurance après un anArticle L113-15-2 du code des assurancesMutuelles – résilier à tout moment après un anLoi n° 2019-733 du 14 juillet 2019Loi Lemoine – changer d'assurance emprunteur à tout momentLoi n° 2022-270 du 28 février 2022Télécoms – préavis et frais de résiliationArticle L224-39 du code de la consommationÉnergie – résiliation et changement de fournisseurArticle L224-15 du code de la consommationSalles de sport – résilier pour motif légitimeArticle L212-1 du code de la consommation (clauses abusives)Bail d'habitation – congé du locataireArticle 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Mobilité bancaire et clôture de compteArticle L312-1-7 du code monétaire et financier