Bail d'habitation – congé du locataire

En location vide, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois. Ce préavis passe à un mois en zone tendue ou dans certains cas : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé, RSA ou AAH, logement social, violences. Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre, sinon le préavis reste de trois mois. En meublé, le préavis est d'un mois, sans motif. Il court à partir de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre.

En pratique

1. Logement vide : préavis de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou dans certains cas (mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, raison de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH…).
2. Logement meublé : préavis d'un mois.
3. Envoyez votre congé en recommandé avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remettez-le en main propre contre récépissé. Le préavis démarre à la réception.

Textes applicables

• Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (meublé)

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Synthèse rédigée à partir des textes et des fiches officielles (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr), à jour en octobre 2026. Information générale, ne remplace pas un conseil juridique.