Loi Lemoine – changer d'assurance emprunteur à tout moment

Vous pouvez résilier et remplacer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes, acceptées par la banque. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et justifier tout refus. La règle s'applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022.

En pratique

1. Trouvez une assurance emprunteur offrant des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
2. Envoyez à votre banque la demande de substitution avec le nouveau contrat.
3. La banque doit répondre dans un délai de dix jours ouvrés et motiver un éventuel refus.

Textes applicables

• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022
• Article L113-12-2 du code des assurances
• Article L221-10 du code de la mutualité
• Article L313-30 du code de la consommation

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Synthèse rédigée à partir des textes et des fiches officielles (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr), à jour en octobre 2026. Information générale, ne remplace pas un conseil juridique.