Mobilité bancaire et clôture de compte

Votre nouvelle banque doit vous proposer gratuitement un service d'aide à la mobilité. Avec votre accord, elle récupère vos prélèvements et virements réguliers, prévient vos créanciers et débiteurs, et peut faire clôturer l'ancien compte en transférant le solde. L'ensemble prend 22 jours ouvrés. Le service concerne les comptes de particuliers à usage non professionnel, hors épargne. La clôture d'un compte courant est gratuite, mais elle est impossible tant que le solde est débiteur.

En pratique

1. Ouvrez votre nouveau compte et signez le mandat de mobilité bancaire.
2. La nouvelle banque transfère vos prélèvements et virements réguliers et prévient vos créanciers.
3. Elle peut aussi demander la clôture de votre ancien compte et le transfert du solde.

Textes applicables

• Article L312-1-7 du code monétaire et financier
• Articles R312-1 à R312-4-4 du code monétaire et financier

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Synthèse rédigée à partir des textes et des fiches officielles (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr), à jour en octobre 2026. Information générale, ne remplace pas un conseil juridique.